Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度”。
Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.
理论上,无法制定任何标准,以便确定怎样才算“制度”。
Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.
而,大家感不可能抽象地确定这类条款影响。
Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
缔约国申明,根据《任择议定书》第二条,要求对法律条款进行理念上审查是不可受理。
Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.
它回顾说,申诉人出申诉必须对其个人具有利害关系,不能利用《任择议定书》起集体诉讼或从理论上来审查国内法。
Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.
至于部分撤回效果,由于抽象定义困难,因此需要有一项范围足够大并且活准则,以包括可能出现全部情形。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.
而且,抽象地定义什么是“诽谤宗教”,以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件,都是难以做、而且是危险。
S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.
关于报告第六章,加蓬反对前而且理论上限制特别报告员和委员会自身报告长度。
Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.
现行案例法时,法院忆及,不可能对将来可能发生或潜侵犯或者抽象法律进行申诉。
Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.
其次,缔约国回顾,向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例抽象申诉供审议机会。
Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.
(1) 撤回反对会产生什么效果,很难抽象地界定,部分地撤回反对会产生什么样具体效果,更是难以肯定地预测。
En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.
此外,抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例,是困难和可能是危险。
4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.
4 交人称他没有要求对国内法律理念进行审查,但是供情况表明了对法律框架及其该案中适用情况。
Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.
委员会认为,委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致,而是审议特定情况中是否发生了违反《公约》情况。
M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.
Chung Wan-Yong先生(大韩民国)说,议该条草案并非存于真空之中,它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案国家实际需要。
Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.
因此,事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件篇幅限度完全是不妥当。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变行为进行刑事定罪法律,特别应避免即使信仰受改变人没有出控告,也可能适用这些法律情况。
La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.
因此,特别报告员认为,应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为,特别是要避免有关人士没有出申诉情况下使用这些法律。
Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.
“其(法院)任务不是抽象确定是否必要缔约国设立这种法庭(特别法庭)或审查有关惯例,而是确定其中一个法庭先例职务方式是否侵犯申请人获得审判权利(……)。
Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.
因此,委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构交其他工作文件最长篇幅。
Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.
它一开始注意,不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽可利用和有效国内补救办法,而是应参照具体案件情况来处理。
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